Les inégalités hommes/femmes sont désormais encadrées par la loi

Le Conseil constitutionnel a validé la loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et ouvre ainsi la voie à la promulgation de ce texte considéré comme un vecteur indispensable pour faire reculer les inégalités, notamment dans le cadre professionnel.

La ministre des Droits des femmes, de la Ville de la Jeunesse et des Sports, Najat Vallaud-Belkacem se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé dans la majorité de ses dispositions, la première loi-cadre pour le droit des femmes.

Les inégalités hommes/femmes sont désormais encadrées par la loi

Bannir les écarts de salaires

L’un de ses objectifs était de réduire les inégalités professionnelles et salariales transposant l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail. Le texte renforce, ainsi, l’efficacité de la négociation en matière d’égalité professionnelle qui devient globale et se donne pour objet de définir les mesures de rattrapage des inégalités de rémunération. La négociation annuelle sur les salaires devra désormais assurer le suivi de la mise en place des mesures décidées par les négociations de l’accord sur l’égalité professionnelle. Elle pourra s’appuyer sur un rapport de situation comparée plus complet et actualisé.
Le texte prévoit également que si des écarts de rémunération sont constatés lors des négociations quinquennales sur les classifications, la négociation devra conduire à corriger les facteurs à l’origine de ces différences de rémunération permettant, de fait, de revaloriser les métiers à prédominance féminine.

 

Briser le plafond de verre

La loi a aussi pour but d’accélérer la féminisation dans le secteur public, mais aussi au sein des conseils d’administration des entreprises. Ils seront désormais obligés de comporter 40 % de femmes pour les sociétés cotées et non cotées à partir du 1er janvier 2017. L’obligation devra être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés et enregistrant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Par ailleurs, la place des femmes dans les établissements publics industriels et commerciaux de l’État sera renforcée.

 

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